Code de procédure pénale

Article 892

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Article 892

Pour l'application des articles

491

(

Délais d'opposition à un jugement pénal

)

Art. 491

Délais d'opposition à un jugement pénal

Un prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non.

et

492

(

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

)

Art. 492

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

Un prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence.

, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.

Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La modification remplace « collectivité territoriale » par « département », précisant ainsi que les délais d’opposition concernent uniquement les personnes résidant dans un département plutôt qu’à toute collectivité.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté aux délais d'opposition entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 892

Source : Légifrance