En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais d'opposition à Mayotte
Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.