Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.

Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 (Conditions pour être juré)Art. 255Conditions pour être juréPour être juré, il faut avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français, et ne pas être dans des situations d'incompatibilité ou d'incapacité. à 257 (Incompatibilités pour être juré)Art. 257Incompatibilités pour être juréCertaines personnes ne peuvent pas être jurés, comme les membres du gouvernement ou de la police..

Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €. L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines prévues au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 (Majorité requise pour une décision défavorable)Art. 359Majorité requise pour une décision défavorablePour condamner un accusé, la cour d'assises doit avoir au moins sept voix en premier jugement et huit en appel. et au deuxième alinéa de l'article 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises)Art. 362Délibération sur la peine à la cour d'assisesLa cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines. sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.