Abrogé1 avril 2011
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2 (Organisation des juges de l'application des peines), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines).