Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983

Art. Annexe III

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Modification de la liste des établissements publics bénéficiaires

Résumé. L'article modifie la liste des établissements publics bénéficiaires de certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°83-675 du 26 juillet 1983Art. Annexe III → Version 5
- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III

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