Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne , Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

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Création d'établissements publics d'aménagement

Résumé. La loi crée des établissements publics d'aménagement pour favoriser le développement durable des territoires et définit leurs missions, leur création, leur fonctionnement et leurs pouvoirs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagementCode de l'urbanismeArt. L321-14 : Création d'établissements publics pour l'aménagement durableCode de l'urbanismeArt. L321-15 : Création des établissements publics d'aménagement
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Sct. Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne , Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'EtatCode de l'urbanismeArt. L321-1 : Création d'établissements publics fonciers par l'État
→ Version 7 : Recentrage des compétences des établissements publics fonciers
Code de l'urbanismeArt. L321-2 : Création et modification des établissements publics fonciers de l'État
→ Version 3 : Précision des procédures de création
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'EtatCode de l'urbanismeArt. L321-10 : Approbation des délibérations par l'ÉtatCode de l'urbanismeArt. L321-11 : Rôle du directeur général dans un établissement public foncier
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

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