Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une mission spécifique pour les établissements publics fonciers en Guadeloupe et Martinique
Résumé. L'article supprime une disposition spécifique aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique concernant les missions des établissements publics fonciers.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 32 : Modifications des règles d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique
→ Version 2 : Abrogation des dispositions spécifiques à la Guadeloupe et à la Martinique
→ Version 2 : Abrogation des dispositions spécifiques à la Guadeloupe et à la Martinique
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 32