Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mission spécifique pour les établissements publics fonciers en Guadeloupe et Martinique

Résumé. L'article supprime une disposition spécifique aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique concernant les missions des établissements publics fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance