A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 32 → Version 2
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 32
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 32