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TITRE Ier

TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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TITRE II

POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES

40 — 43

JORF n°0197 du 26 août 2011

Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 32 > >

1 version

1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 34 bis > >

1 version

1 créé

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-17-1 > >

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1 créé