Code de la consommation

Article L121-84-9

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Article L121-84-9

Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat. Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation obligatoire pour les fournisseurs de services électroniques

Résumé. Les fournisseurs de services de communications électroniques doivent mettre en place un médiateur pour résoudre les litiges avec leurs clients.

Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat. Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 36 : Obligation d'information préalable sur les tarifs et médiation pour les services électroniques

En résumé. Le texte passe d'une réglementation sur les tarifs des appels vers les services de renseignements téléphoniques à une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques d'instaurer un médiateur pour résoudre les différends contractuels.

Source : Légifrance