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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

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TITRE IV

CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

47 — 56

JORF n°0197 du 26 août 2011

TITRE III : LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-3 > >

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Article 45

Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l'article 226-3 du code pénal et au non-respect des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article.

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2 cités

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-1 > >

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