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Chapitre III

Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

37 — 39

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

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TITRE III

LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

44 — 46

JORF n°0197 du 26 août 2011

TITRE II : POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-3, Art. L33-3-1, Art. L33-3-2 > >

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1 créé

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L39-1 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L42-3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L43 > >

1 version

1 modifié

1 cité