Code de la consommation

Article L121-84-10

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Article L121-84-10

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des appels vers les services de renseignements téléphoniques

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent pas facturer plus cher les appels vers des services de renseignements téléphoniques que ceux d'une communication nationale.

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 36 : Obligation d'information préalable sur les tarifs et médiation pour les services électroniques

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'information préalable sur le tarif de la mise en relation pour les services de renseignements téléphoniques et se concentre sur l'interdiction des tarifs spécifiques autres que ceux des communications nationales.

Source : Légifrance