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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 juin 2008 · En vigueur du 27 août 2011 au 30 juin 2016
Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 36
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'information préalable sur le tarif de la mise en relation pour les services de renseignements téléphoniques et se concentre sur l'interdiction des tarifs spécifiques autres que ceux des communications nationales.
En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 26 août 2011