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Chapitre Ier

Modifications du code des postes et des communications électroniques

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TITRE Ier

TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Chapitre III

Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

37 — 39

JORF n°0197 du 26 août 2011

Chapitre II : Modifications du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-15-1 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-83 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-83-1 > >

1 version

1 créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-84 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-84-10 > >

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