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Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 (Définition des placements collectifs) à L. 214-146 (Compartiments dans les fonds d'investissement immobilier) ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 (Modernisation de la place financière française) ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonds d'investissement et SICAV

Résumé. L'ordonnance modifie les règles des fonds d'investissement et SICAV, notamment en supprimant certaines obligations de commissaires aux comptes suppléants et en précisant les conditions de transfert d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles pour certains OPCVM

Résumé. Les règles d'investissement et de rachat des parts pour certains OPCVM sont assouplies, avec des plafonds de rachat et des conditions d'investissement élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de transmission du patrimoine des sociétés civiles de placement immobilier

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent désormais transférer leur patrimoine à tous les organismes de placement collectif immobilier, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et de versement pour les placements immobiliers

Résumé. Les règles pour les placements immobiliers changent : certains actifs sont exclus du contrôle et le versement des sommes peut être suspendu si les parts ne sont pas libérées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour les instruments financiers de fonds d'investissement étrangers

Résumé. L'article L411-2 du Code monétaire et financier ajoute une exception pour certains instruments financiers émis par des fonds d'investissement étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des participants aux opérations de pension

Résumé. La pension financière s'ouvre aux fonds de placement immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information sur l'organisation

Résumé. Le programme d'activité des sociétés de gestion doit maintenant inclure leur structure organisationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Application immédiate de certaines règles pour les fonds d'investissement

Résumé. Certaines règles pour les fonds d'investissement entrent en vigueur immédiatement après la publication des décrets correspondants.

Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles pour les fonds d'investissement et SICAV) et celles du 2° de l'article 2 (Assouplissement des règles pour certains OPCVM) sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.

En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Fait à Paris, le 23 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2008

Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008
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Article 4
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Article 8
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