Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-20-3, Art. D214-22-1, Art. D214-28-1 > >
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2 créés
1 modifié
JORF n°0291 du 14 décembre 2008
Décret n°2008-1312 du 12 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde