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Décret n°2008-1312 du 12 décembre 2008

pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-19 (Suspension temporaire du rachat ou de l'émission d'actions), L. 214-30 (Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVM) et L. 214-34-1 (Modification des obligations du dépositaire dans les OPCVM),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds spécial pour les actifs non conformes

Résumé. Un décret crée un fonds spécial pour gérer les actifs non conformes lors de la scission d'un OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Décret n°2008-1312 du 12 décembre 2008
Article 1
Article 2