A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L411-2 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L411-2
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-2