A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-34-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-35 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-35-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-35-5 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L214-34-1, Art. L214-35, Art. L214-35-2, Art. L214-35-5