Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-118, Art. L214-145

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Modification des règles de contrôle et de versement pour les placements immobiliers

Résumé. Les règles pour les placements immobiliers changent : certains actifs sont exclus du contrôle et le versement des sommes peut être suspendu si les parts ne sont pas libérées.

A modifié les dispositions suivantes :

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