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Modification des règles de contrôle et de versement pour les placements immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des actifs exclus du contrôle de l'inventaireCode monétaire et financierArt. L214-145 : Dérogations pour les OPCI à règles allégées
→ Version 2 : Modification des modalités de gestion en cas de non-libération des parts ou actions
- Code monétaire et financierArt. L214-118, Art. L214-145