Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de transmission du patrimoine des sociétés civiles de placement immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une condition pour la création d'organismes de placement collectif immobilierCode monétaire et financierArt. L214-84-1 : Transfert de patrimoine des SCPI par scission
→ Version 2 : Suppression de la restriction sur la forme des organismes bénéficiaires
- Code monétaire et financierArt. L214-67, Art. L214-84-1