1° Au dernier alinéa de l'article L. 214-67 du même code, après les mots : « lorsqu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 214-119 », sont insérés les mots : « ou lorsque cette société crée un tel organisme » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-84-1 du même code, les mots : « de forme différente » sont remplacés par les mots : « quelle qu'en soit la forme ».