Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-67, Art. L214-84-1

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Extension des possibilités de transmission du patrimoine des sociétés civiles de placement immobilier

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent désormais transférer leur patrimoine à tous les organismes de placement collectif immobilier, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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