Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2008

Source : Légifrance