En vigueur depuis le 24 octobre 2008
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Application immédiate de certaines règles pour les fonds d'investissement
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles pour les fonds d'investissement et SICAV) et celles du 2° de l'article 2 (Assouplissement des règles pour certains OPCVM) sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.