Créé le 24 octobre 2008
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2008