L'article 17 prévoit des mesures de coordination dans le code de commerce, le code de la consommation et le code général des impôts. Il abroge également l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires qui prévoyait l'agrément automatique des organismes d'assurance pour l'exercice des activités de retraite professionnelle supplémentaire.

L'article 18 prévoit que les agréments et les opérations de transfert qu'autorisera l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au cours de l'année 2017 se feront dans les conditions comptables qui auraient prévalu si les dispositions correspondantes avaient été en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.