Décision n°2012-C-123 du 15 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L. 222-3 du code de la mutualité (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

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Agrément de la mutuelle MEDICIS pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. La mutuelle MEDICIS est autorisée à proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L. 222-3 du code de la mutualité (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

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