Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 (Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets)Art. L.3551-12Consultation du conseil général sur les projets de loi et décretsLe conseil général doit dire ce qu’il en pense sur les projets de loi ou de décret qui changent les règles ou l’organisation des départements, et il doit répondre en un mois, ou en quinze jours si c’est urgent. ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 (Rôle de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna)Art. 8Rôle de l'administrateur supérieur à Wallis-et-FutunaL'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna représente le gouvernement, assure l'ordre public et peut prendre des mesures urgentes pour protéger les citoyens et leurs biens. ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ;
Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,