Article L3551-12
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets
Résumé Le conseil général doit dire ce qu’il en pense sur les projets de loi ou de décret qui changent les règles ou l’organisation des départements, et il doit répondre en un mois, ou en quinze jours si c’est urgent.
Mots-clés : Droit administratif Consultation Départements Lois Décrets Urgence
Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
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