(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-439.

Sénat :

Projet de loi n° 389 (2002-2003) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2003-2004) ;

Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;

Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 1513 ;

Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;

Discussion les 13 et 14 avril 2004 et adoption le 14 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 (2003-2004) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 mai 2004.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;

Discussion et adoption le 12 mai 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline