Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
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Au 2° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée, les mots : « l'article 649, » sont supprimés.
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Sont abrogés :
1° L'article 1er, les deux premiers alinéas de l'article 17, l'article 18, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 44, l'article 45, l'article 66 et l'article 72 du code des caisses d'épargne ;
2° L'article 647 du code rural ancien ;
3° Les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° L'article 19 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
5° Les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
6° L'article 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
7° Le III de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
8° Les articles 30, 40 et 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
9° L'article 85 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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