L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre Ier

« Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon »

I. - Dans l'intitulé du titre II du livre VII, les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. - Dans le code monétaire et financier, notamment aux articles L. 141-5, L. 711-1, L. 711-8, L. 711-20, L. 711-21, L. 721-3, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 723-1, L. 724-1, L. 725-1, L. 725-2, L. 725-3, L. 726-1 et L. 726-2, les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

I. - Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 ».
II. - A l'article L. 711-3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 : ».

I. - Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII est abrogé.
II. - Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives à l'euro à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 711-13. - La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.
« Un euro est divisé en cent centimes.
« Art. L. 711-14. - L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.
« Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.
« On entend par "instruments juridiques, au sens des alinéas précédents, les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques.
« Art. L. 711-15. - Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
« Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Art. L. 711-16. - Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine. »

L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre II

« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »

I. - Dans l'intitulé du titre VI du livre VII, les mots : « au territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
II. - Dans les articles du même titre, les mots : « le territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna ».

I. - A l'article L. 712-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général. »
II. - Le 3° du II de l'article 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 est abrogé.

A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

A l'article L. 721-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1. »

Sont et demeurent abrogées les section 3 et section 4 du chapitre VI du titre II du livre VII.

I. - L'article L. 721-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 721-4. - Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. »
II. - L'article L. 731-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 731-5. - Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. »
III. - L'article L. 741-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 741-6. - Les dispositions prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. »
IV. - L'article L. 751-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 751-6. - Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. »
V. - L'article L. 761-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 761-5. - Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. »

L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, les mots : « à L. 211-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-6 ».

I. - L'article L. 732-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 732-7. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
« A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
« Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte. »
II. - L'article L. 742-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 742-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
« A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
« Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. »
III. - L'article L. 752-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
« A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
« Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française. »
IV. - L'article L. 762-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 762-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
« A l'article L. 214-18, les mots : « les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que » sont supprimés.
« Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

Aux articles L. 733-1, L. 743-1, L. 753-1 et L. 763-1, la référence : « L. 311-4 » est remplacée par la référence : « L. 311-3 ».

A l'article L. 733-8, la référence : « L. 322-22 » est remplacée par la référence : « L. 322-2 ».

Aux articles L. 734-6, L. 744-6, L. 754-6 et L. 764-6, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 431-5 ».

L'article L. 764-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-2. - Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

I. - L'article L. 734-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 734-9. - L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte. »
II. - L'article L. 744-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 744-9. - L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
III. - L'article L. 754-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 754-9. - L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française. »
IV. - L'article L. 764-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-9. - L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

I. - Les articles L. 735-1, L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 deviennent respectivement les articles L. 735-1-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1.
II. - Sont créées respectivement dans les titres III, IV, V et VI du livre VII, entre les intitulés : « Chapitre V. - Les prestataires de services » et « Section 1. - Les établissements du secteur bancaire », les dispositions suivantes :
« Art. L. 735-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 745-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 755-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables en Polynésie française.
« Art. L. 765-1. - L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

I. - Il est créé un article L. 735-11-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 735-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
II. - Il est créé un article L. 745-11-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 745-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
III. - Il est créé un article L. 755-11-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
IV. - Il est créé un article L. 765-11-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 765-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »

Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI du livre VII :
1° La sous-section 2 est intitulée : « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » ;
2° La sous-section 4 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».

Au titre VI du livre VII, l'article L. 755-12 devient l'article L. 765-12.

A L'article L. 763-2, il est ajouté la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public. »