JORF n°46 du 23 février 2002

Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 et L. 543-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2222-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 à 313-3 ;

Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,