Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 832-4 (Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités)Art. L.832-4Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivitésUn fonds spécial est créé pour aider à l'emploi dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités, avec des règles pour gérer l'argent. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État)Art. L.225-2Conditions d'adoption des pupilles de l'ÉtatLes pupilles de l'État peuvent être adoptés par des personnes agréées, sous certaines conditions, pour assurer leur bien-être. et L. 543-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2222-1 (Punition pour interruption illégale de grossesse)Art. L.2222-1Punition pour interruption illégale de grossesseInterrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie. ;
Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,