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Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002

relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-4 (Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) et L. 543-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2222-1 (Punition pour interruption illégale de grossesse) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) ;

Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L324-6 (Ab)Code du travail applicable à Mayotteart. L324-7 (Ab)Code du travail applicable à Mayotteart. L324-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-6 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-7 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-9 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L324-1 (V) → Version 2 : Changement de dénomination du contratCode du travail applicable à Mayotteart. L324-2 (V) → Version 2 : Changement de dénomination du contratCode du travail applicable à Mayotteart. L324-3 (V) → Version 2 : Aucune modification
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-2 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-5 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L325-2 (M) : Prime à l'embauche des jeunes à MayotteCode du travail applicable à Mayotteart. L325-3 (V)Code du travail applicable à Mayotteart. L325-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-2 (M)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-6 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-7 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-8 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L327-1 (V)Code du travail applicable à Mayotteart. L327-2 (M)Code du travail applicable à Mayotteart. L327-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-2 (M)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-6 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-7 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-8 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-9 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L327-10 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L324-1 (V) → Version 2 : Changement de dénomination du contratCode du travail applicable à Mayotteart. L324-2 (V) → Version 2 : Changement de dénomination du contratCode du travail applicable à Mayotteart. L324-4 (V) → Version 2 : Changement de type de contrat éligible à l'exonération
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-2 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L324-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L325-1 (V)

En vigueur depuis le 23 février 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le samedi 23 février 2002

Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002
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