Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L122-47-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L122-48-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L122-48 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

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