A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L122-47-1 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L122-48-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des durées de congé de maternité
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L122-48 (M)