A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. L343-1 (M) : Sanction pour fausses déclarations lors de l'inscription à Pôle EmploiCode du travail applicable à Mayotteart. L343-2 (Ab) : Sanctions pour fraude aux allocations chômage
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L343-1 (M)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L343-2 (Ab)