a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 29 janvier 2004
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 29 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2004
Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6