A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L832-4 (M) : Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités
→ Version 2 : Extension de la portée géographique du fonds pour l'emploi
→ Version 2 : Extension de la portée géographique du fonds pour l'emploi
- Code du travailart. L832-4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotteart. L325-9 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L325-9 (V)