Abrogé2 juin 2012
Créé le 23 février 2002 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juin 2012
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.