Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

Article 2

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Article 2

I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014

I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mardi 14 octobre 2014

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance