Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux baux ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R411-9 : Augmentation du fermage pour investissements
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R411-9-1 : Calcul du revenu brut d'entreprise agricole pour les baux ruraux
→ Version 4 : Modification de la référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-2, Art. R411-9, Art. R411-9-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-4, Art. R411-10, Art. R411-16, Art. R414-1, Art. R414-3, Art. R414-4-1, Art. R414-5, Art. R417-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-13, Art. D415-8, Art. R415-9, Art. R416-3