A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R514-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R514-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R514-39 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R514-40 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40