La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :

Confédération paysanne (CP) ;

Coordination rurale ;

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

Jeunes Agriculteurs (JA).