JORF n°171 du 26 juillet 1994

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.

A ce titre, la politique familiale doit être globale.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes