JORF n°171 du 26 juillet 1994

Arrêté du 4 juillet 1994

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées le 16 juin 1994, sont les suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 26/07/94 Page 10793
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Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.

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Art. 3. - L'arrêté du 6 août 1991 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPM DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUS LORS DES CONSULTATIONS DIRECTES DES PERSONNELS ORGANISEES LE 16-06-1994,SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.

UN DELAI DE 15 JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.

Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. SUZZARELLI