JORF n°171 du 26 juillet 1994

Décret du 15 juillet 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,

notamment son article 1er;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - M. Bernard Blais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Jean Volff, nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.

M. BERNARD BLAIS,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE DIJON,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VOLFF,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE