(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-628.

Sénat :

Projet de loi n° 419 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 450 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires sociales, n° 452 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1337 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1378 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 570 ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 596 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1488 ;

Discussion et adoption le 11 juillet 1994.

Par le Président de la République :

François Mitterrand

Le Premier ministre,

Edouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'éducation nationale,

François Bayrou

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel