Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°171 du 26 juillet 1994
Décret n°94-634 du 19 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1, L. 755-21, L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-5 à L. 821-7 et L. 831-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech