(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-630.

Sénat :

Proposition de loi n° 226 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 307 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1214 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1291 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 518 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 535 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1433 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1447 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 581 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 593 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy