Par décret en date du 19 juillet 1994:
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées >>, dont le siège est à Paris (10e), 103, boulevard de Magenta.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.