Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°171 du 26 juillet 1994
Décret n°94-636 du 25 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa) ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti,
Article 2
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.