Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive n° 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73/239/C.E.E. et n° 88/357/C.E.E. (troisième directive : Assurance non-vie) ;

Vu la directive n° 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 76/267/C.E.E. et n° 90/619/C.E.E. (troisième directive : Assurance vie) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.