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Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

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Titre II

Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour la justice criminelle

Résumé. La loi du 23 juillet 2026 modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale et d'autres lois pour améliorer l'organisation de la justice criminelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-2 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2-2

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-2-2 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le code de procédure pénale

Résumé. La loi du 23 juillet 2026 crée un nouvel article dans le code de procédure pénale pour améliorer l'organisation de la justice criminelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 10-1-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 10-1-1

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des codes de procédure pénale et justice des mineurs

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs pour améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice criminelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 181-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 181-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 235-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 235-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 249 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 249

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-1 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 380-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 276-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 276-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-2-1 B → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 380-2-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-2-1 A → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 380-2-1 A

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-75-2 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-75-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L434-7 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L434-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L531-2-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L531-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L434-8 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L434-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 181-2 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 181-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-14 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 380-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-17 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 380-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 698-6 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 698-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L434-9 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L434-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L434-6 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L434-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 380-16 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 380-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 628-1 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 628-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-74-7 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 706-74-7

1 version

3 créés

16 modifiés

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article pour la justice criminelle

Résumé. La loi crée un nouvel article dans le code de l'organisation judiciaire pour améliorer la justice criminelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L125-2 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L125-2

1 version

1 créé

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
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