Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications pour la justice criminelle
Résumé. La loi du 23 juillet 2026 modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale et d'autres lois pour améliorer l'organisation de la justice criminelle.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-2
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-2-2 → Version 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2 → Version 3Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-2 → Version 8
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 69-2