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Titre III

Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 5

Créé le 25 juillet 2026

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 21-3 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 21-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 154-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 154-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 55-1 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 76-2 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 76-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-55 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-56 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 706-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 15-5 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 15-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-54 → Version 8
- Code de procédure pénale
Art. 706-54

1 version

8 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de procédure pénale pour renforcer les enquêtes

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour améliorer les enquêtes et la protection des victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 230-28 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 230-28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 230-30 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 230-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 230-29 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 230-29

1 version

3 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications légales pour renforcer la justice pénale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles de codes pour améliorer les enquêtes et le soutien aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L512-3 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L512-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 495-13 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 495-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 539 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 539

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 10 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 371-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 371-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 464 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 464

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L217-1 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-1

1 version

8 modifiés

Article 8

Créé le 25 juillet 2026

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

1 version

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8