Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code de la santé publique
Résumé. La loi crée un nouvel article dans le Code de la santé publique pour encadrer les pratiques médicales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1111-6-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L1111-6-2